DEVOTEAM - Questions DP pour la réunion du mercredi 11 juillet 2007

Etablissement DEVOTEAM SOLUTIONS Hauts-de-Seine (Levallois-Perret)

1  - Question du Médecin du Travail de l’entreprise.

Les DP demandent à la direction une réponse claire et motivée au mail ci-dessous :

2  - Plan de formation

  --       Le bilan de formation pour le 2^nd semestre est il consultable sur l’intranet Rendez-Vous ? Si oui, à quel endroit ?

3  - ARAMIS

La mise en place d’ARAMIS avait pour objectif de mettre en relation les notes de frais, la saisie de temps, une meilleure visibilité sur les saisies et validation de l’ensemble des données qui s’y trouvent, le lien entre différent projet…..

  --       Comment pouvons-nous légitimement expliqué que plusieurs mois après son lacement, un des soucis est le remboursement des Notes de Frais ?

Nous sommes passés d’un remboursement de la 2ème à la 3ème semaine du mois suivant.

Les validations managériales ont lieu à temps.

  --       Comment pouvons-nous expliquer ce retard ?

4  - Application de la loi en matière de congés payés

Les congés payés se décomptent normalement en jours ouvrables (du lundi au samedi compris).

Or, les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables s'ils sont chômés dans l'entreprise.

Ainsi, un jour férié, qui tombe dans une période de congés payés :

? compte comme un jour de congé s'il est travaillé dans l'entreprise.

Exemple :  

(Les DP refusent de polémiquer sur les congés imposés aux salariés en intermissions qui subissent une double peine, car ces salariés n'ont jamais demandé à être en période dite « intercontrat »). C’est pour cela les DP proposent un exemple de 2009 : Un salarié est en congé pendant 3 semaines, du lundi 29 juin 2009 au dimanche 19 juillet inclus. Le 14 juillet tombe un mardi (jour ouvrable). L'ensemble du personnel de l'entreprise travaille ce jour-là. Il sera décompté au salarié 18 jours ouvrables de congés payés ;

? ne compte pas comme un jour de congé s'il est chômé dans l'entreprise.

 Exemple :  

dans la même hypothèse, si personne ne travaille dans l'entreprise le 14 Juillet, on décomptera au salarié 17 jours ouvrables de congés payés ;

?ne compte pas comme un jour de congé s'il tombe un jour habituellement chômé (samedi ou lundi).

Exemple :  

un salarié part en vacances du lundi 3 août au dimanche 23 août inclus. Le 15 août tombe un samedi. L'entreprise ferme toutes les fins de semaine du vendredi soir au lundi matin. Il sera décompté au salarié 17 jours ouvrables de congés payés.

Circ. 28 avr. 1937 et du 27 mai 1937 : JO, 28 mai  ; Circ. no TR/4, 9 avr. 1956 : JO, 11 avr., rect. 14 avr. Cass. soc., 7 nov. 2001, no 99-43.607,  SA Taittinger c/ Sainzelle

La convention SYNTEC, à laquelle nous sommes probablement soumis, prévoit le décompte des jours de congés payés en jours ouvrés (Article 23).

Aucune disposition n'interdit de calculer les congés en jours ouvrés mais ce mode de calcul ne doit pas cependant désavantager les salariés.

Cass. soc., 4 déc. 1990, no 85-41.289 ,  Bohr c/ Sté Willy Leissner : Bull. civ. V, no 616 

Or, lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables pour un horaire de travail réparti du lundi au vendredi), le salarié doit bénéficier d'une journée supplémentaire de congés ; lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise.

En conséquence, nous devons pouvoir bénéficier de voir nos CP prolongés d’une journée lorsqu’un jour férié tombe un samedi et que nous sommes alors en congé. Nous demandons donc que la législation soit appliquée notamment pour le 14 juillet 2007.

5  - Les panneaux d’affichage neutralisés

Contrairement aux propos, non exacts, avancés par la direction en réunion CE en présence de l’inspecteur du travail, ci-dessous le mail envoyé par Monsieur C.PV et dont M. D.Rt était en copie.

Dans ce courriel la direction s’engage à remettre les panneaux au rdc du 86 « Une fois les travaux achevés, vos panneaux seront remis au RdC du 86 ».

Les DP demandent à la direction de respecter ses dires et de faire retourner les panneaux au rdc du 86 où se trouvent les distributeurs de boisson, un lieu de passage pour les salariés.

6  - Prêts immobiliers

Merci de bien vouloir répondre à la question suivante :

 7  - Le 1% logement

Merci de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes :

8  - Pointage : est- ce qu’une méthode de gestion pour camoufler le nombre des salariés dits en « inter-contrat » ou bien pour favoriser un dialogue social ?

Pointage arbitraire et abusif relevant de harcèlement gratuit ? :

Devoteam a instauré une mesure exceptionnelle de pointage pour les personnes se retrouvant en période dite « inter-contrat » entre juillet et août 2007.

Description :

Devoteam ne propose pas aux salariés dits en « inter-contrat » de travail correspondant à leur qualification :

Pas d'égalité, pas de respect, au point qu'on peut considérer les salariés dits en « inter-contrat » comme des salariés indésirables.

Les DP se posent la question s’il s’agit de la maltraitance ?  Peut être, est-ce de la ségrégation ? entre une population qui abuse de son pouvoir et une autre exploitée qui pourtant est la seule à réaliser le chiffre d'affaires ?

L’avis de l’inspection du travail :

Cette mesure a déjà été reconnue et qualifiée par « entachée d’illégalités » selon l’avis de l’inspection du travail adjonction au règlement intérieur (courrier réf. PR/CF/N°372  du 1er septembre 2003).

Faut-il rappeler aussi l’avis du CE (note du CE Août 2003), des DP (réunion DP du 7 juillet 2004) et des organisations syndicales (plainte juillet 2003, décembre 2003 et juillet 2004).

La direction :

La direction a bien sûr une responsabilité majeure d’aggraver la tension de la situation sociale déjà excessive au sein de l’entreprise.

Après les salariés, qui fera les frais de l’absence de socle social commun aux entreprises du groupe DEVOTEAM?

La position de la majorité des représentants du personnel :

De tels agissements sont contraires aux dispositions de l'article L.120-2 du Code du travail et ne peuvent que porter atteinte aux droits du salarié et sa dignité.

Ces agissements illustrent-ils une politique antisociale ?

Cependant les salariés lisent dans la note «toute absence de signature….. sera décompté un jour de congé payé», et se demandent si ce n’est pas avec l’aspect disciplinaire et des méthodes de gestion rétrograde que le nombre d’intercontrat diminue ?

Il serait plus judicieux de bâtir un projet ayant pour tâche de construire une véritable politique commerciale et une meilleure gestion de ressources humaines avec une capacité d'adaptation aux besoins de nos clients et de relancer l'investissement en temps de formation et adapter les formations des salariés en fonction des marchés ?

Les salariés sont très choqués par ce traitement et demandent à la direction des explications motivés et concrètes (avec l’appuie des chiffres) qui justifient cette méthode de gestion ?

9  - Mission de courte durée

Les contrats de travail prévoient une clause de mobilité pour une période courte (…le salarié s'engage à effectuer des missions et déplacements, de caractère exceptionnel et de courte durée, tant sur le territoire national, Corse incluse, que dans les pays et dans les départements et territoires d'Outre-Mer où la société exerce ou exercera ses activités.).

  --       Quel est le nombre maximum de semaines qu’une période courte représente ?

10  - Grand déplacement

On considère que quelqu'un est en grand déplacement quand il est dans l'impossibilité de rentrer le soir à son domicile.

  --       Selon la Direction, quelle durée de transport ou d’éloignement en kilomètres qualifient un Grand Déplacement en France et à l’étranger ?

  --       Quels sont les horaires de mise à disposition d’un salarié ?

  --       A quelle heure commence le soir ? Et aussi à quelle heure commence le matin ? parce qu’un salarié partant à 5h00 du matin de son domicile pour revenir le soir à 23h30 chez lui rentre bien le soir à son domicile, en y étant parti le matin.

11  - Conditions de travail et lieu de restauration

Les salariés se plaignent régulièrement que le Pub ou la salle attenante  soient occupés à midi leur empêchant d’avoir un lieu de restauration, et les obligeant à déjeuner sur leur poste de travail avec tous les inconvénients que cela procure.

  --       La Direction et le Service Formation pourrait-elle faire le nécessaire pour libérer ces salles entre 12h00 et 14h00 (ou prévoir l’espace suffisant) le temps que les salariés puissent déjeuner.

12  - Les fontaines d’eau

Il est difficile de joindre Mathieu de Lorgeril ou Roland de Laage pour avoir des gobelets pour approvisionner les fontaines ; et l’accueil n’est pas au courant de leur localisation.

  --       Est-il possible de prévoir un lieu de stockage identifié par bâtiment afin que tout à chacun puisse directement s’approvisionner ?

13  - Les Services Généraux à diverses occasions fournissent du champagne

  --       Serait-il possible de remplacer le champagne par un vin pétillant de meilleure qualité et moins cher que du champagne comme un crémant d’Alsace, une blanquette de Limoux, une clairette de Die, un Vouvray pétillant, du cidre… ?

14  - Le paiement des heures de travail

De nombreux salariés se plaignent que les heures d’astreintes sans intervention, ne soient pas rémunérées comme le prévoit l’Accord sur les Horaires Décalés et Astreintes d’octobre 2001 et se plaignent aussi que les heures d’astreintes avec intervention ne se cumulent pas aux heures déjà effectuées dans la semaine pour obtenir les majorations prévues en cas d’heures supplémentaires.

Les Délégués du Personnel se proposent de les aider, à leur demande, pour vérifier ces calculs complexes et en cas d’erreur, les transmettre à la Gestion du Personnel.

  --       Qu’en pense la Direction ?

  --       Quel est le processus de transmission que la Direction souhaite mettre en place entre les Délégués du Personnel et la Gestion du Personnel ? par email ? en présentiel ? … ?

15  - Quel est le premier jour de la semaine pour l’entreprise ?

16  - Le remboursement des frais

Concernant les Frais en Grand Déplacement,

  --       Dans le cadre d’une mise à disposition d’une voiture de location, les frais d’essence sont-ils pris en charge ?

  --       Dans le cadre d’une utilisation d’une voiture personnelle pour un grand déplacement dans le cadre d’une mission, pourquoi le remboursement est-il limité à 0,23€/km pour un déplacement professionnel ; alors que les commerciaux et plus généralement le personnel de la structure, comme la loi le prévoit, sont remboursés quant à eux au barème fiscal ?

  --       Pourquoi ce régime différent entre « consultants » et « commerciaux » (« 2005_ordre_mission_France.xls » & « ordre-mission-international.xls ») ?

  --       Devoteam préconise donc l’usage d’une voiture de location à l’usage d’une voiture personnelle ?

Selon les missions et les types de frais engagés, les dépenses peuvent être remboursées selon des forfaits et/ou sur frais réels (sur justificatif).

  --       Quelles sont les missions et les types de frais engagés qui déterminent le remboursement selon des forfaits et/ou des frais réels.

  --       Quel est le détail des forfaits évoqués ?

17  - Le FCPE

Question d'un salarié porteur de part

Comme indiqué dans l'article 9.1 du règlement du FCPE  (composition du conseil de surveillance),

Pour chaque entreprise, un membre titulaire, salarié porteur de parts, représentant les porteurs de parts, doit être désigné par le comité d'entreprise.

  --       Est-ce bien le cas ?

  --       Si non, pourquoi ? (les CE ou CCE semblent aptes à choisir un représentant !).

  --       Y a--il bien 1 représentant par entreprise constituant le groupe DEVOTEAM ?

  --       Qui sont-ils ?

18  - Question d'un salarié porteur de part

Dans l'article 9.3 (Décisions du conseil de surveillance), il est indiqué que le président est désigné parmi les représentants des salariés.

  --       Est-ce le cas ?

  --       Qui est-il ?

19  - Question concernant ARAMIS

ARAMIS permet une gestion fine des proratas du temps passé sur chaque activité dans une journée.

Par exemple, 2 heures passée hors mission se traduisent par ~72% du temps en mission, ~28% dans cette activité.

Par contre, l'outil de gestion de la refacturation client, utilisé par les commerciaux, n'accepte que des 1/2 journée.

  --       Et cet outil extrait ses données d'ARAMIS. Ce qui pose un problème de gestion (l'outil de refacturation ne comprend pas les 28% de journée).

  --       Il est donc obligatoire, actuellement, de saisir des 1/2 journées dans ARAMIS, alors que cela ne correspond pas à la réalité, et que ARAMIS permet une plus grande finesse.

ARAMIS ne peut donc pas être utilisé comme il nous a été décrit.

Il n'a donc plus de valeur fine sur les temps passés sur différents points.

  --       Quel est donc, alors, l'apport d'ARAMIS par rapport à l'ancien CRA ?

  --       Quand existera-t-il un système cohérent permettant de gérer les temps réels passés sur chaque activité ?

  --       Pourquoi ne pas gérer des heures, nos contrats de travail étant exprimés en heures, ce qui éviterait des calculs savants pour le vendredi et les autres jours ?

20  - CRA

  --       Comment doit-on pointer la visite médicale obligatoire ?

  --       Comment doit-on pointer l'entretien annuel ?

21  - Réponses motivées aux questions DP

Les DP demandent à la direction de bien vouloir répondre d’une manière motivée à toutes les questions déjà posées en mois de juin 2007. (cf. article L424-5 du code du travail : Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. ).

22  - Intrusions dans la vie privée et familiale des salariés – Congés forcés qui relève de la discrimination envers les salariés dits en « inter-contrat ».

La direction souhaite contraindre quelques salariés en intermission, et non la totalité de la population des « inter-contrat » à prendre 4 semaines de congés entre le 6 et le 31 août 2007.

La direction n’a pas rencontré en préalable tous les salariés susceptibles de faire l’objet de cette mesure afin d’en discuter et de les prévenir, pas plus que les IRP de façon formelle ; Cela contrairement à ce qu‘elle assure (c’est notamment le cas des deux délégués syndicaux très actifs de la CGT et la CFE-CGC qui accompagnent régulièrement les salariés convoqués aux entretiens préalables à licenciement éventuel)

Les Délégués du Personnel s’interrogent obstinément sur cette décision singulièrement ciblée qui s’apparente à une mesure discriminatoire.

Les DP constatent que l’obligation de la prise des congés vise uniquement les salariés représentant du personnel et/ou en intermission.

Sachant notamment que ces salariés en intermission sont dispensés de présence (cf. dernière note de service : les salariés doivent être joignables par téléphone), l’intérêt économique ou social d’une telle décision reste obscur.

Les DP notent que cette fixation arbitraire des congés, contrevient directement à l’usage en vigueur au sein de l’entreprise.

Pour mémoire, l’usage pour l’ensemble des salariés de l’entreprise est de choisir librement les congés en remplissant un formulaire disponible sur l’intranet (https://rendezvous.devoteam.com > Infos sociales> Formulaire demande de congés).

Avec comme règle de validation (https://rendezvous.devoteam.com > Infos sociales> Règles de validation des congés « Congés et absences > Règles de validation des congés :

« Votre manager, RH ou commercial dispose de 72 heures pour vous répondre en cas de désaccord sur vos dates de congés. Si vous n'avez pas de réponse sous 72 h, vos congés sont considérés comme acceptés. »

Les DP ne sauraient que désapprouver cette nouvelle ingérence dans la vie privée et familiale des salariés.

Cela d’autant plus qu’il s’agit manifestement d’un traitement discriminatoire à l’égard des salariés qui subissent leur intermission avec les difficultés bien reconnues de toute l’entreprise, le reste du personnel continuant à jouir de leurs vacances et RTT en fonction de leurs aspirations et souhaits, par le biais de la procédure interne en vigueur.

Les DP demandent à la direction d’annuler cette demande de congés imposés aux salariés dits en « inter-contrat ».