CGT DEVOTEAM
CGT DEVOTEAM
Mandat pour représenter l'employeur
La CGT DEVOTEAM rappelle que s'il y a délégation de pouvoir ŕ un subordonné..cette situation suppose, selon la jurisprudence, que «le délégataire» dispose:
Des compétences nécessaires
Des moyens ŕ sa dispositions pour remplir sa mission
De l'autorité nécessaire, sur les questions pour lesquelles il a délégation, cela n'implique pas une délégation général d'autorité sur tout les sujets..